La liquidation ou la fermeture d’une entreprise n’a pas d’incidence sur un contrat de garantie décennale ayant été souscrit par le passé.
Dommages sur un bien existant
Il est fréquent de constater dans le cadre de dommages pouvant affecter la solidité d’un édifice ou le rendre impropre à son utilisation que l’entreprise qui a effectué les travaux n’existe plus. La réaction systématique de tout particulier ayant fait appel à une entreprise pour un chantier de construction ou d’une rénovation est tout simplement de prendre contact avec cette dernière afin de leur informer de dommages ayant été constatés sur le bien concerné. Simplement, lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire ou tout simplement lorsque cette dernière a fermé ses portes, les particuliers peuvent rapidement se sentir délaissés et avoir peur de ne pouvoir être indemnisé dans le cadre des réparations.
Entreprise disparue : la garantie décennale court toujours
Simplement, la disparition d’une entreprise n’a aucun effet sur un contrat de garantie décennale puisque ce contrat d’assurance va courir sur une période de 10 ans à compter de la réception des travaux. Si l’entreprise disparaît entre-temps, c’est l’assureur de la dommage ouvrage qui va indemniser son client et qui se tournera vers l’assureur de la garantie décennale afin de récupérer les sommes dues. De son côté, le propriétaire du bien immobilier est donc rapidement indemnisé grâce à sa garantie dommage ouvrage et c’est l’assureur qui se chargera de récupérer les sommes auprès de la garantie décennale. Que l’entreprise soit encore existante ou non, les contrats d’assurance continuent à être effectifs.