En regardant les offres d’assurance auto des autres compagnies d’assurance, vous avez remarqué que vos primes sont trop chères. Vous désirez alors résilier votre contrat avant son terme.
Les motifs légitimes de rupture de contrat
Pour avoir des informations sur la loi Hamon, pourquoi ne pas surfer sur Assurance Expertise ? Autrement, que ce soit du côté de l’assureur ou de l’assuré, les deux parties sont entièrement libre de mettre fin au contrat d’assurance avant son premier anniversaire. Attention ! Dans le cas où votre démarche est sans raison valable, il y a de fortes chances que vous payez des pénalités.
Aucun frais ne vous sera par contre demandé si votre décision est justifiée. Ainsi, parmi les motifs de résiliations légitimes est le décès du titulaire du contrat, mais aussi le déménagement et donc une nouvelle adresse. Sinon, le changement de profession, de situation ou de régime matrimonial peut également est également accepté. Enfin, il y va de soi que si vous vendez votre voiture, vous êtes tout à fait en droit de cesser votre contrat.
La démarche à faire
Toutefois, dans ce cas de figure, vous devez informer votre compagnie d’assurance de votre intention de vendre votre véhicule. Quant aux formalités à proprement parler, si sans raison légitime, le respect du préavis prévu dans votre contrat. Ce délai est généralement de trois mois. Néanmoins que le motif soit justifié ou pas, cette demande doit être envoyée par lettre recommandée avec accusée de réception.
La résiliation prend généralement effet un mois après la date de réception de votre courrier. Toutefois, la meilleure des solutions est encore d’attendre les douze mois réglementaires prévus par la loi Hamon. Ici, les procédures seront très facilitées.